Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 132 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le Syndicat peut, en tout temps, vérifier l’exactitude des renseignements fournis par le producteur dans la demande de certificat; il peut, notamment, mandater par écrit un inspecteur pour faire enquête à cette fin, pour examiner et mesurer le fonds de terre du producteur et la superficie forestière avec bois marchand correspondante et pour recueillir toute information nécessaire à la délivrance du certificat.
La superficie forestière avec bois marchand d’un producteur représente un territoire forestier supportant, par hectare, au moins 45 m3 d’arbres d’un diamètre minimal de 10 cm à 1,30 m du sol.
Décision 8829, a. 12.
© Gouvernement du Québec